Conditions contractuelles
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne Bethesda CRM (la « Plateforme »), un logiciel de gestion d'équipes et de plannings destiné aux églises et associations cultuelles. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Plateforme est éditée par Damien Maupetit, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 106 968 621 00016 (SIREN 106 968 621 — code APE 62.01Z, programmation informatique), dont le siège social est situé au 43 Chemin de Belair, 32550 Pavie, France. TVA non applicable — article 293 B du CGI.
Contact : damien.mapt@gmail.com
La Plateforme propose, selon la formule souscrite : la gestion des membres et des équipes, la planification des cultes et événements, la gestion des disponibilités, une messagerie interne, l'envoi de newsletters et le partage de ressources. Les fonctionnalités peuvent évoluer dans le temps.
Les formules et tarifs en vigueur sont les suivants (toutes taxes comprises, sauf mention contraire) :
La mise en route de l'espace de l'église — création de l'instance dédiée, configuration et formation des responsables — fait l'objet d'une prestation distincte de l'abonnement, facturée une seule fois selon devis accepté. Elle n'est pas comprise dans le tarif mensuel ci-dessus.
Les prix peuvent être révisés ; tout changement est notifié au moins 30 jours à l'avance et s'applique au renouvellement suivant.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou prélèvement SEPA. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, et une facture est émise à chaque échéance.
Délai de règlement : les factures sont payables à réception, et au plus tard trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Retard de paiement : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Escompte : aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Impayé : à défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une relance restée sans effet, l'accès à la Plateforme peut être suspendu. Les données du Client sont conservées pendant la suspension et restituées sur demande ; la suspension ne met fin ni à l'abonnement ni aux sommes dues.
L'abonnement est conclu pour une période initiale d'engagement de douze (12) mois à compter de l'activation de l'espace de l'église. À l'issue de cette période initiale, il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, par périodes d'un mois. Le Client peut notifier sa résiliation à tout moment depuis son espace ou par e-mail : elle prend effet à la fin de la période d'engagement en cours (période initiale de 12 mois, puis fin du mois entamé), sans remboursement de la période entamée (sauf disposition légale impérative contraire).
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, force majeure).
La Plateforme est fournie « en l'état ». La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni au-delà des montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Le Client demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de l'usage qu'il fait de la Plateforme.
Le traitement des données personnelles est décrit dans nos mentions légales et notre politique de confidentialité. Lorsque le Client (l'église) saisit les données de ses membres, il agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant. Le contrat de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD fait partie intégrante des présentes CGV, qu'il complète en annexe : l'acceptation des CGV emporte acceptation du DPA.
La Plateforme, son code, son design et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un simple droit d'usage, personnel et non exclusif, pendant la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.
La souscription s'adresse à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité (associations, associations cultuelles). Le Code de la consommation (article L221-3) étend toutefois le droit de rétractation aux structures employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale — ce qui est le cas de la plupart des églises souscrivant à la Plateforme.
Ces Clients disposent donc d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple e-mail à l'adresse de contact ci-dessus. Les sommes déjà versées sont alors remboursées sous quatorze (14) jours.
Si le Client demande expressément que la mise en route commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter, mais devra régler la part de la prestation déjà exécutée. Le Client qui souhaite bénéficier immédiatement du service renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée.
Le Client peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis son espace, dans un format lisible et réutilisable. Cette possibilité reste ouverte pendant toute la durée de l'abonnement, sans surcoût ni démarche préalable.
À la fin du contrat, les données sont conservées trente (30) jours, afin de permettre un dernier export ou une reprise. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement, sauf demande écrite contraire du Client ou obligation légale de conservation. Une restitution sur support unique peut être demandée pendant ces trente jours, sans frais.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité des accès remis à ses responsables, et à signaler sans délai tout usage suspect. Il lui appartient de disposer d'une base légale pour les données de ses membres qu'il saisit et d'informer ces derniers, conformément au contrat de sous-traitance.
En cas d'usage manifestement illicite de la Plateforme, ou de manquement grave persistant quinze (15) jours après une mise en demeure, l'éditeur peut résilier l'abonnement sans indemnité, après avoir mis les données à disposition du Client.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance prolongée de l'hébergeur ou du réseau, une catastrophe naturelle ou une décision d'autorité. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par simple notification, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées.
Les présentes CGV peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais ni pénalité avant cette date, par simple e-mail. À défaut, les nouvelles conditions s'appliquent au renouvellement suivant. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription, sauf acceptation d'une version postérieure.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Auch (ressort du siège de l'éditeur), sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.
Voir aussi les mentions légales.